Pourquoi ce sujet est important pour votre TPE ou PME ?
« Mes salariés en télétravail n’ont pas besoin de titres-restaurant, ils mangent chez eux ! »
Si cette phrase vous parle, attention : la Cour de Cassation vient de trancher (arrêt du 8 octobre 2025), et la réponse est sans appel :
➡ Oui, les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant, sous les mêmes conditions que les salariés en présentiel.
Mais ce n’est pas tout. Ce dispositif, souvent mal compris, est l’un des meilleurs leviers pour :
- Améliorer la qualité de vie au travail (QVT)
- Bénéficier d’exonérations sociales avantageuses
- Éviter les contentieux coûteux
- Renforcer l’attractivité de votre entreprise
Titre-Restaurant : cadre légal et dernières évolutions
1️⃣ Qu’est-ce qu’un titre-restaurant ? Définition et principe
Le titre-restaurant est un avantage en nature permettant aux salariés de payer leurs repas pendant leur pause déjeuner.
🔹 Pour l’employeur :
→ Vous prenez en charge une partie du coût (entre 50% et 60%). → Vous bénéficiez d’exonérations sociales et fiscales (sous conditions).
🔹 Pour le salarié :
→ Il reçoit des titres utilisables comme moyen de paiement (physique ou dématérialisé). → Il ne paie pas d’impôt sur la part prise en charge.
⚠️ Attention : Le Titre-Restaurant n’est pas une obligation légale, mais si vous l’accordez à certains, vous devez le faire de manière équitable.
2️⃣ La condition unique du Code du Travail (Art. R. 3262-7)
La seule condition légale pour mettre en place des Tickets-Restaurant :
« Le repas doit être compris dans l’horaire journalier de travail du salarié. »
👉 Cela signifie que :
✔ Un télétravailleur a droit aux titres-restaurant s’il a une pause (ou coupure) déjeuner dans son horaire de travail journalier.
✔ Un salarié en déplacement ou en bureau délocalisé y a aussi droit.
✔ Aucune distinction ne peut être faite sur le lieu de travail.
3️⃣ La jurisprudence récente : Cour de Cassation et égalité de traitement (octobre 2025)
En octobre 2025, la Cour de Cassation a rendu un arrêt attendu (n° 24-12.373) :
« L’employeur ne peut refuser l’octroi des titres-restaurant au seul motif que les salariés exercent leur activité en télétravail. »
🔹 Ce que cela change pour vous en tant que Gérant de TPE ou PME en Alsace :
- Fin des distinctions entre présentiel et remote. Elles sont dorénavant considérées comme des discriminations.
- Obligation de cohérence dans vos politiques d’avantages envers vos salariés.
- Risque de contentieux si vous ne respectez pas cette règle.
Titre-Restaurant : exonérations sociales et optimisation fiscale
1️⃣ Les avantages financiers pour l’employeur
Le ticket-restaurant est l’un des rares avantages en nature totalement exonérés (sous conditions).
🔹 Exonération de cotisations sociales : → Votre participation est exemptée de charges sociales (si respect des plafonds).
🔹 Exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié : → Le salarié ne paie aucun impôt sur la part que vous prenez en charge.
2️⃣ Les conditions pour bénéficier de l’exonération maximale
Pour une exonération 100%, respectez 2 règles :
| Condition | Détails | Exemple |
|---|---|---|
| Part employeur entre 50% et 60% | Votre contribution doit être dans cette fourchette et ne peut excéder 60%. | Titre à 12€ → participation de 6€ à 7,20€. |
| Montant maximal de 7,26€ par titre | Au-delà, imposition partielle. | Si vous payez 8€ → seuls 7,26€ sont exonérés. |
3️⃣ Comment optimiser le coût pour l’employeur ?
3 stratégies pour maximiser l’avantage sans exploser le budget :
1️⃣ Optez pour une valeur du titre entre 12,10€ et 14,52€(équilibre exonération/coût).
2️⃣ Choisissez un prestataire qui propose des titres dématérialisés (cela vous fait moins de frais de gestion).
3️⃣ Négocier avec un prestataire (Edenred, Sodexo etc…) des services annexes tels que la gestion externalisée des tickets-restaurant.
Télétravail et Titres-Restaurant : application pratique
1️⃣ Qui a droit aux Titres-Restaurant en Télétravail ?
Tous les salariés si :
✅ La pause repas est située dans l’horaire de travail habituel.
✅ Les conditions de travail sont équivalentes aux salariés en présentiel.
🔹 Cas éligibles : ✔ Télétravail régulier (ex : 2 jours/semaine). ✔ 100% remote (si horaires identiques). ✔ Travailleurs nomades.
🔹 Cas non éligibles : ❌ Horaires sans pause ou coupure déjeuner (ex : 7h-13h sans interruption).
2️⃣ Mise en place en 5 étapes
1️⃣ Vérifier l’éligibilité (qui parmi vos salariés a une coupure repas ?).
2️⃣ Choisir un prestataire et comparer les offres.
3️⃣ Définir la valeur du titre (12,10€–14,52€ pour exonération optimale mais les prestataires proposent des simulateurs).
4️⃣ Communiquer clairement auprès des salariés (éviter les malentendus).
5️⃣ Documenter la politique de votre TPE ou PME (rédaction d’une décision unilatérale de l’employeur DUE, un accord télétravail ou le règlement intérieur).
3️⃣ Erreurs à éviter et solutions
| Erreur | Risque | Solution |
| Exclure les télétravailleurs du bénéfice des tickets-restaurant | Contentieux pour discrimination | Appliquer la jurisprudence 2025 |
| Dépasser 7,26€ de participation par ticket- restaurant en 2025 | Perte d’exonération | Rester dans la fourchette 50–60% |
| Ne pas vérifier les horaires de vos salariés | Attribution à salariés des non-éligibles | Auditer les plannings |
Prévention des contentieux : comment se protéger ?
1️⃣ Risques en cas de non-respect du dispositif législatif
⚠️ Sanctions possibles :
- Recours aux Prud’hommes par les salariés exclus (discrimination).
- Risque de demandes de dommages et intérêts (jusqu’à plusieurs milliers d’euros).
- Atteinte à l’image employeur.
2️⃣ Actions urgentes pour la conformité de votre système actuel
1️⃣ Auditer (lister les salariés éligibles).
2️⃣ Mettre à jour les documents (DUE, accords, règlement intérieur).
3️⃣ Former les managers (expliquer et appliquer les nouvelles règles).
🎯 Conclusion et prochaines étapes
📌 5 points clés à retenir
1️⃣ Tous les salariés éligibles (planning avec coupures repas) ont droit aux titres, y compris les télétravailleurs.
2️⃣ Participation employeur : minimum 50%, maximum 60%, plafond 7,26€ pour exonération.
3️⃣ Valeur optimale en 2025: 12,10€–14,52€.
4️⃣ Documenter la politique de votre TPE PME pour éviter les contentieux.
5️⃣ Non-respect = risques juridiques, financiers et sur la marque employeur.
🚀 Prochaines étapes
- Auditez vos pratiques (qui est éligible ?).
- Mettez à jour vos documents (DUE, accords, règlements).
- Choisissez un prestataire (comparez les offres).
- Communiquez et formez vos équipes.
🎯 Objectif : conformité totale, zéro stress, zéro sanction et salariés heureux !
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FAQ.
Non, depuis octobre 2025, tous les salariés éligibles (coupure repas intégrée à la journée de travail) y ont droit.
Il n’y a pas d’obligation de lui octroyer des Titres-Restaurant si son horaire ne prévoit pas de coupure déjeuner. Mais vous pouvez néanmoins l’intégrer dans le dispositif si vous souhaitez aller plus loin dans le développement de votre politique de QVCT ou de marque employeur.
Oui, mais cela devient un avantage imposable (moins avantageux fiscalement).
Non, vous avez l’obligation de proposer à tous vos salariés cet avantage si vous le mettez en place dans votre TPE PME mais eux n’ont pas d’obligation d’y souscrire.
Il est conseillé de ne pas verser les montant maxi prévus par le législateur lors de la mise en place des Titres- Restaurant. Cela vous laisse des marges de manoeuvre les années suivantes lors des négocations salariales pour pouvoir le cas échéant augmenter votre participation et/ou la valeur faciale du titre.