Faire un bilan de compétences à Strasbourg après une rupture conventionnelle : le pack parfait !

La rupture conventionnelle d’un CDI est souvent perçue comme une porte de sortie de son emploi négociée et apaisée. Pourtant, cette transition marque aussi un tournant décisif dans une carrière professionnelle. Réaliser un bilan de compétences après une rupture conventionnelle est une démarche stratégique pour transformer cette séparation en opportunité de reconversion professionnelle ou d’évolution de carrière.

Mais pourquoi ce bilan est-il indispensable ? 

Comment le financer notamment avec le CPF?  

Et enfin comment l’utiliser efficacement ?

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Une séparation à l’amiable entre salarié et employeur

La rupture conventionnelle permet de rompre un CDI  d’un commun accord entre un salarié et son employeur, contrairement au licenciement ou à la démission. Elle donne lieu à un entretien, suivi de la rédaction d’un formulaire d’homologation à envoyer à la DREETS par l’employeur. La DREETS vérifie notamment à l’aide de ce formulaire que les droits du salarié sont respectés en terme de payement des indemnités légales.

La rupture conventionnelle ouvre donc droit à des indemnités spécifiques mais aussi à l’assurance chômage et peut même être réalisée pendant un arrêt maladie, sous certaines conditions.

Rupture conventionnelle vs licenciement ou démission : que choisir ?

Beaucoup de salariés s’interrogent :

• Faut-il négocier son licenciement ?
• Quels sont les avantages du licenciement ou de la rupture conventionnelle ?
• Dois-je poser ma démission ou négocier rupture conventionnelle ?

Il est important de noter que la rupture conventionnelle permet :

• De percevoir une indemnité légale ou supra-légale. Cela n’est pas le cas lors d’une démission ou d’un licenciement pour faute.
• De bénéficier de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi = allocation chômage versée par France Travail) sous réserve d’avoir acquis suffisamment de droits. La démission « classique » prive dans tous les cas le salarié des bénéfices de l’ARE.
• D’organiser son départ sans motif disciplinaire ni contentieux et d’en choisir la date.

Néanmoins une rupture conventionnelle est soumise à un certain formalisme, qui fait que cette procédure peut être relativement longue.

Pourquoi faire un bilan de compétences après une rupture conventionnelle ?

Reprendre confiance et faire le point

Un bilan de compétences permet de :

• Se poser les bonnes questions sur son avenir ;
• Clarifier ses motivations ;
• Identifier ses compétences transférables, ses soft skills et ses valeurs profondes  ;
• Bâtir un projet réaliste : reconversion, formation, création d’entreprise, etc.

Après une rupture conventionnelle, il est fréquent de vivre un flottement :

«  Et maintenant, je fais quoi ? »

« Qui voudra de moi ? »

«  De quoi suis je capable aujourd’hui sur le marché du travail ? »

Le bilan de compétences aide à répondre à ces questions mais à aussi bien d’autres avec méthode et sérénité.

Réorienter sa carrière grâce à la reconversion

Au cours des dernières années et notamment depuis la crise de la COVID 19, bon nombre de salariés utilisent la rupture conventionnelle comme point de départ pour une reconversion. Le bilan de compétences joue ici un rôle-clé : il identifie les secteurs porteurs, les attentes personnelles, et propose un plan d’action réaliste.

S’assurer que la rupture est une réelle opportunité

Avant ou juste après la signature de la rupture conventionnelle, le bilan permet de :

• Valider son projet de départ ;
• Négocier une indemnité adaptée qui pourrait financer tout ou partie des formations nécessaires au projet professionnel; 
• S’assurer que l’on quitte son emploi dans une dynamique positive, et non dans la précipitation.

Le lien entre rupture conventionnelle et CPF

Peut-on mobiliser son CPF après une rupture conventionnelle ?

Le bilan de compétences  est considéré comme une action de formation et fait donc partie des actions éligibles au CPF. Le bilan de compétences peut donc être pris en charge à quasiment 100 %, sans avance de frais, via la plateforme Mon Compte Formation. Toutefois, depuis 2024, est appliqué un reste à charge d’une centaine d’euros pour le bénéficiaire sur le montant total du bilan de compétences.

Si vous êtes encore en poste au sein de votre entreprise  ou arrêt de travail ou en fin de contrat, vous pouvez toujours mobiliser votre CPF, sans informer votre employeur. En arrêt de travail, vous devez néanmoins prévenir la CPAM et obtenir l’autorisation du Médecin Conseil.

Bien négocier sa rupture conventionnelle : quelques conseils

Comment demander une rupture conventionnelle ?

Il est possible de faire une demande écrite, en exposant des arguments objectifs :

• Un projet professionnel (reconversion, mobilité, etc.) ;
• Des difficultés personnelles ou organisationnelles ;
• Une volonté de préserver de bonnes relations ;
• Pouvoir fixer une date de départ qui permettra à l’employeur de recruter un remplaçant en évitant un poste vacant et un report de charge pour les collègues.

💡 Vous pouvez signer votre rupture conventionnelle dès le premier entretien mais vous pouvez aussi solliciter d’autres entretiens de négociation afin de réfléchir aux propositions que vous fait votre employeur et de developper de votre coté de nouveaux arguments. 

Quels arguments pour obtenir une rupture conventionnelle ?

Voici quelques exemples :

• Vous avez un projet de formation ;
• Vous avez une offre ou un projet de reconversion sérieuse ;
• Vous souhaitez éviter un licenciement conflictuel ;
• Vous êtes en situation de surcharge ou au contraire vous vous sentez sous utilisé, mais souhaitez partir dans de bonnes conditions.

Combien peut-on demander pour une rupture conventionnelle ?

Le minimum légal est fixé par le Code du travail. Cette indemnité de rupture peut bénéficier d’un calcul plus favorable issu de la Convention Collective. Dans ce cas là, c’est donc la barème de la CCN qui s’applique.

 Dans tous les cas l’indemnité légale est fonction de votre salaire moyen et de vos années d’ancienneté. En résumé, plus votre ancienneté dans l’entreprise est importante, plus le coût de votre rupture conventionnelle sera élevé pour l’entreprise. 

Vous ne pouvez pas partir avec moins que ce que prévoit le code du travail ou la CCN. La DREETS contrôlera notamment ce point au moment de la demande d’homologation par l’employeur. 

Mais vous pouvez négocier davantage si vous pensez avoir des arguments en ce sens tels que des congés non pris, une exposition à des risques psychosociaux et plus généralement à des manquements de votre employeur à votre égard.

Le cout de l’indemnité légale bénéficie d’exonérations de certaines charges patronales ce qui peut rendre cette option interessante d’un point de vue comptable pour votre entreprise.

Attention néanmoins aux conséquences sur votre prise en charge par France Travail et le versement de vos ARE (Aides au Retour à l’Emploi): le surplus que vous obtiendrez par rapport au minimum légal générera une carence d’indemnisation par France Travail. Cette carence ne peut excéder 5 mois à la date de rédaction de cet article.

Quelles sont les étapes d’une rupture conventionnelle ?

Déroulement type d’une rupture conventionnelle

1. Demande écrite par le salarié ou l’employeur

Il est conseillé, compte tenu des enjeux importants, de « tracer » les échanges, de les conserver et de pouvoir les prouver le cas échéant. Aussi est-il préférable de réaliser sa demande de rupture conventionnelle par écrit et de l’envoyer en Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) ou de la remettre en main propre contre signature. Dans cette configuration, faites signer à votre employeur ou son représentant la mention « reçu le …. » sur un double de votre demande que vous conserverez.  En amont, il est également judicieux de prévenir oralement votre employeur de la réception prochaine de votre courrier, cela permettra de préparer le terrain et d’éviter le sentiment d’être pris « par surprise ».

2. Entretien(s) de négociation

L’employeur a l’obligation de vous convoquer par écrit et de vous informer que vous pouvez être assisté par un membre du personnel lors du ou des entretiens à venir. Il n’y a pas de délai à respecter entre la date de convocation et la date de l’entretien. 

3. Signature d’un formulaire CERFA

Lorsque les parties sont d’accord sur les modalités de départ notamment la date et le montant de l’indemnité légale, un CERFA rempli par l’employeur doit être co-signée par les 2 parties. Un exemplaire doit impérativement être remis au salarié et l’employeur doit pouvoir prouver qu’il a effectué cette remise.

4. Délai de réflexion de 15 jours

Durant 15 jours calendaires, il ne se passe rien. Chacune des parties peut revenir sur son choix en prévenant l’autre partie par courrier en LRAR. Ce délai de rétractation figure sur le CERFA co signé.

5. Envoi à la DREETS pour homologation

A l’issue de ces 15 jours de réflexion, l’employeur fait parvenir à l’Inspection du Travail ( DREETS) le CERFA co signé qui fixe les modalités de départ du salarié.  La DREETS a alors 15 jours ouvrés pour homologuer la rupture. Elle vérifie notamment le calcul de l’indemnité légale, le respect du délai de rétractation et de la date de sortie qui ne peut avoir lieu avant l’homologation par l’Inspection du Travail.

6. Date de fin de contrat fixée d’un commun accord

Sans réponse de la DREETS à l’issue du délai de 15 jours d’instruction ou en cas d’accord explicite, la demande est homologuée et le salarié sort des effectifs de l’entreprise à la date fixée conjointement.

Peut-on avancer la date après homologation ?

Non. Une fois la rupture homologuée, la date de rupture ne peut plus être modifiée. Il est donc nécéssaire de bien l’anticiper et la calculer.

Que faire en cas de refus d’homologation par la DREETS ?

La DREETS peut refuser l’homologation d’une rupture conventionnelle pour les raisons principales suivantes:

• Erreur dans les calculs des délais de rétractation ;
• Envoi de la demande d’homologation avant la fin du délai de rétractation ;
• Date de sortie des effectifs antérieure à la somme du délai de rétraction (15 jours calendaires) et du délai d’homologation (15 jours ouvrés) ;
• Indemnité légale inférieure au minimum légal ;
• Non application du calcul plus favorable de la CCN pour le paiement de l’indemnité légale.

Dans le cas d’un refus d’homologation d’une demande de rupture conventionnelle, il faudra recommencer à zéro tout le processus. Cela engendrera obligatoirement un décalage d’autant de la date de sortie des effectifs. Pour ces raisons, il est donc capital de respecter le calendrier et les modes de calculs de façon très scrupuleuse.

Faut-il solder ses congés avant une rupture conventionnelle ?

Les congés payés restants peuvent :

• Soit être pris avant la date de sortie fixée dans le CERFA ;
• Soit être indemnisés dans le solde de tout compte.

Pensez à bien faire le calcul pour optimiser votre indemnité totale. Le paiement de vos congés peut vous constituer un capital utile pour votre projet mais vous générera une carence auprès de France Travail équivalente au nombre de jours payés.

Que faire après la rupture conventionnelle ?

Anticiper sa reconversion grâce au bilan de compétences

Le bilan de compétences post-rupture conventionnelle permet de :

• Rester actif et de ne pas tomber dans l’isolement ;
• Dresser un bilan positif de vos dernières années professionnelles ;
• Prendre conscience de ce que vous aimez et de ce que vous n’aimez pas ;
• Prendre conscience de ce que vous voulez et de ce que vous ne voulez pas ;
• Réfléchir aux métiers accessibles ;
• Identifier les formations disponibles et nécessaires ;
• Construire un projet réaliste en lien avec la phase de diagnostique du bilan de compétences.

 S’inscrire à France Travail

Pour bénéficier de l’ARE, vous devez vous inscrire à France Travail, dès la fin de votre contrat. N’attendez pas de recevoir vos documents de sortie, vous pourrez les transmettre dans un second temps.

Se former grâce au CPF ou à d’autres dispositifs

Après une rupture conventionnelle, vous pouvez utiliser :

• Le CPF pour financer une formation qualifiante ou réaliser un bilan de compétences en amont ;
• Solliciter France Travail pour le financement d’une action de formation

Réaliser un bilan de compétences en amont vous permet de déterminer avec certitude que la formation souhaitée correspond à vos attentes, à vos besoins et qu’elle va assurer votre employabilité à l’issue. Ainsi solliciter une demande financement pour une formation dont la nécessité a été déterminée à l’issue d’un bilan de compétences légitime d’autant plus votre demande et la crédibilise. Vous maximisez vos chances d’obtenir une réponse positive à votre demande de financement. 

En résumé : les avantages du bilan de compétences après une rupture conventionnelle

Réaliser un bilan de compétences à l’issue dune rupture conventionnelle permet donc de :

• clarifier son projet professionnel et déterminer une voie cohérente
• reprendre confiance : en soi et dans le monde professionnel
• accéder à des formations en mobilisant son CPF efficacement
• optimiser ses droits en valorisant ses indemnités, congés et ARE
• gagner du temps en évitant des erreurs d’orientation

Conclusion

La rupture conventionnelle est souvent vécue comme une libération, parfois comme une transition subie. Dans tous les cas, elle représente une occasion unique de faire le point sur son parcours.

Le bilan de compétences est l’outil idéal pour :

• Tirer le meilleur de cette période et ainsi en faire une ère de re nouveau
• S’engager dans une reconversion réussie en lien avec sa personnalité, ses valeurs et ses aspirations profondes 
• Réorienter sa carrière avec méthode et confiance.

🎯 Vous êtes en réflexion sur votre avenir après une rupture conventionnelle ?
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